CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

— SOON WEDDING PLANNER —

 

 

OBJET

 

Les présentes conditions générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations entre d’une part la société SOON (SIRET : 884 661 927 00019) vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».
Les services et prestations proposés par SOON sont les suivants :
• Organisation et coordination d’évènements publics et privés
• Conseil pour l’organisation d’évènements publics et privés
• Toute activité de célébration de cérémonies laïques
• Toute activité de scénographie et de décoration d’évènements publics et privés
• Toute activité de location de matériels dans le cadre d’évènements publics et privés.

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales sont relatives à la société SOON Wedding Planner et organisateur de réceptions et d’évènements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société SOON ne se prévale à un moment ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une desdites conditions. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à SOON la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un Mandat. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

 

ARTICLE 1 — DEVIS

 

Toute intervention de SOON relatives à des prestations décrite dans le site internet feront obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis en mains propres ou envoyé au Client par email ou courrier postal. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités de coûts y afférant. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de vente, les dispositions du devis sont seules applicables.
Les présentes C.G.V. et le devis accepté par écrit par le Client à l’exclusion de tout autre document émis par SOON et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

 

ARTICLE 2 — MANDAT

 

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le Contrat.

 

 

ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

 

Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du Client, SOON réalise un premier Rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Suite à ce premier Rendez-vous, un devis est établi, permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

 

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à ne rien dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de l’/des intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, pendant ou après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.
Le Client s’engage à ne participer à aucuns jeux télévisuels lors de l’événement. Dans le cas contraire, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la gestion de l’événement même si cette prestation est signée avant.

 

ARTICLE 5 — CLAUSE DE NON RENONCIATION

 

En aucun cas, le fait que SOON s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

 

ARTICLE 6 — RESPONSABILITES

 

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou convives le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Organisateur. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature apportés par le client ou appartenant aux participants ou aux prestataires, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas SOON ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés aux prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables envers le Client. SOON conseille vivement à son Client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.
Si après d’éventuelle dénonciation de contrat, le client venait à réaliser ou à faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisateur (en sus des arrhes versées et conservées suite à annulation).

 

ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITE ET DROIT A L’IMAGE

 

SOON s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de SOON ou en relation avec l’activité de SOON dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.
Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. SOON s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement SOON par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément SOON ou toute autre entité qui viendrait aux droits de SOON dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de SOON sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de SOON. En conséquence, le Client garantit SOON contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. SOON ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

 

ARTICLE 8 — RECLAMATIONS

 

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours maximum après l’événement.

 

ARTICLE 9 — LITIGES

 

En cas de litige, les deux parties se soumettront à la juridiction des Tribunaux de la ville où se situe le siège social, mais seulement après épuisement des voies de recours amiables (conciliation, arbitrage).

 

ARTICLE 10 — HONORAIRES

 

L’Organisateur percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude unique du contrat du Client. Des frais de déplacements et d’hébergement pourront être facturés selon les modalités définies dans le contrat. L’Organisateur se réserve le droit d’augmenter le forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Organisateur. Dans le cas du refus de l’ensemble du projet proposé, le Client dégagerait immédiatement l’Organisateur de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires déjà versés. Le client s’engage alors à respecter ses engagements et à payer la commission correspondante. Dans le cas où le client retire des prestations par rapport au cahier des charges, le Client est informé que les honoraires de l’Organisateur ne peuvent diminuer que suite à un accord, dû au volume de travail déjà fourni.
Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des taux de change et en l’absence de confirmation de réservation opérée par un versement d’acompte. Le devis établi par SOON est valable jusqu’à la fin de la date d’option indiquée dans le devis. Passée cette date, le devis devient caduc. Les prix et conditions indiqués dans le devis ne sont plus alors garantis et sont susceptibles d’être modifiés. Les prix indiqués correspondent aux prix proposés pour les prestations sur l’année en cours et sont susceptibles de modifications sans préavis.

 

ARTICLE 11 — Modalités de paiement / Délai de paiement/Défaut de paiement

 

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par SOON s’effectue exclusivement en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de SOON, soit par virement bancaire sur le compte dont l’IBAN figure sur le devis.
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par SOON est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :
• Règlement d’un premier acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client.
• Règlement d’un second acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 3 mois avant le début de l’évènement objet du devis.
• Règlement du solde de 20% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 8 jours avant le début de l’évènement objet du devis.
Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de SOON les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
• L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
• Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par SOON si elle l’exige.

 

ARTICLE 12 — ANNULATIONS

 

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, SOON sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées.
Annulation du fait de SOON : Si SOON est incapable d’accomplir des tâches spécifiques dans la planification d’un mariage, en raison d’une maladie ou d’une hospitalisation de l’Organisateur, les frais reportés seront remboursés et nous ferons de notre mieux pour trouver un substitut à l’Organisateur de mariage (autre agence et transfert de dossier).
En cas d’annulation par la société SOON d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société SOON présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.
Frais d’annulation :
• entre le jour J et J-8 avant la date de l’événement : 100% des honoraires dus
• entre J-9 et J-30 avant la date de l’événement : 80% des honoraires dus
• entre J-31 et J-60 avant la date de l’événement : 60% des honoraires dus
• entre J-61 et 6 mois avant la date de l’événement : 50% des honoraires dus
• plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis
L’annulation d’un des deux partis devra obligatoirement intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de l’envoi sera retenue comme date d’annulation par rapport aux conditions ci-dessus.

Date :
Signature du client
Précédée de la mention « bon pour accord »,
Signature SOON